Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.8311623832

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-23.8311623832

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Résumé

Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11, 43 %, temps de pause rémunérés y compris. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui déboute les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des temps de pause après avoir constaté que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause avait été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montrait que le salaire de base n'avait pas été modifié et qu'il avait continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 468 FS-P+B Pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 formés par : 1°/ M. Alain X..., domicilié [...], 2°/ M. Éric Y..., domicilié [...], 3°/ M. Frédéric Z..., domicilié [...], 4°/ M. Didier A..., domicilié [...], 5°/ M. B... C..., domicilié [...], 6°/ Mme Joëlle D..., domiciliée [...], 7°/ Mme Béatrice E..., domiciliée [...], 8°/ M. Philippe F..., domicilié [...], 9°/ Mme Evelyne G..., domiciliée [...], 10°/ Mme H... III..., domiciliée [...], 11°/ M. Cédric I..., domicilié [...], 12°/ M. J... K..., domicilié [...], 13°/ Mme L... M..., domiciliée [...], 14°/…