Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571161657716165781616579

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-16.571161657716165781616579

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00531

Résumé

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 531 FS-P+B sur le premier moyen Pourvois n° T 16-16.571 Z 16-16.577 A 16-16.578 B 16-16.579 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 16-16.571, Z 16-16.577, A 16-16.578 et B 16-16.579 formés par : 1°/ Mme Annie X..., domiciliée [...], 2°/ M. Gilles Y..., domicilié [...], 3°/ Mme Marie-Dominique Z..., domiciliée [...], 4°/ Mme Mireille A..., domiciliée [...], contre quatre arrêts rendus le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant à l'association Enseignement catholique de Bressuire, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invo…