Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 92-40.037

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

92-40.037

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant à Morne-à -l'Eau (Guadeloupe), Lebraire,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant à Morne-à -l'Eau (Guadeloupe), Lebraire, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre (section industrie), au profit de la société SOGAP, représentée par M. Guy Lapointe, dont le siège est à Abymes (Guadeloupe), X54, Les Seuils Raizet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.…