Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-10.83906130430614556

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2008

Numéro d'affaire

06-10.83906130430614556

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01027

Résumé

L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant condamnation sous astreinte restitue dès son prononcé à cette ordonnance son caractère exécutoire, mais ne permet pas la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre l'arrêt infirmatif et l'exécution de l'obligation intervenue avant l'arrêt de cassation. La cour d'appel qui a constaté que l'obligation qui était assortie de l'astreinte avait été exécutée avant le prononcé de l'arrêt de cassation, a exactement décidé, que le cours de l'astreinte qui avait débuté huit jours après la notification de l'ordonnance, avait cessé des suites de l'arrêt infirmatif et n'avait pas repris

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 06-10.839, B 06-13.043 et W 06-14.556 ; Vu l'avis du 13 février 2008 de la deuxième chambre civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 2005), qu'une ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a enjoint sous astreinte à la société Fromagerie de Clerval de réintégrer M. X..., salarié protégé, dans les huit jours de sa signification ; que cette décision notifiée par le secrétariat-greffe a été infirmée par arrêt du 17 décembre 1999 cassé par arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2001 ; que l'employeur a déclaré se désister de la saisine faite par lui le 9 octobre 2001 de la cour d'appel de renvoi ; que M. X..., réintégré le 3 octobre 2000, a été licencié le 5 mars 2001 ; qu'il a poursuivi devant le juge de l'ex…