Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2002, 99-43.8529943853

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2002

Numéro d'affaire

99-43.8529943853

Résumé

La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ; Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises (IPSIE) respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ; que le 6 mars 1996, a été conclue par chacun d'eux avec l'IPSIE une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra fin le 31 juillet 1996 et qu'une indemnité transactionnelle leur sera versée dès la signature de la convention ; que les salariés ont été licenciés le 22 mai 1996 ; que soutenant que les conventions litigieuses constituent des transactions irrégulières, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour en demander l'annulation et obtenir la restitution de la somme réglée, en exécution de celles-ci, aux salariés ; que les arrêts attaqués ont accueilli leur demande ; Sur le moyen unique, pris en sa secon…