Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1991, 88-41.410

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1991

Numéro d'affaire

88-41.410

Résumé

Dès lors qu'aucune des parties ne l'a saisie d'une demande de production de pièces, la juridiction prud'homale n'est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile et, par suite, d'ordonner cette production.

Extrait

. Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que les demandes de production de pièces détenues par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le jugement a examiné les déclarations de Mme X... sur son autorisation de…