Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-12.2612213112

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2023

Numéro d'affaire

22-12.2612213112

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00762

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 762 FS-D Pourvois n° H 22…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 762 FS-D Pourvois n° H 22-12.261 H 22-13.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 I. M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-12.261, II. La caisse primaire centrale d' assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-13.112 contre le même arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges les opposant. Le demandeur au pourvoi n° H 22-12.261 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° H 22-13.112 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. L…