Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-23.3282123328

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2023

Numéro d'affaire

21-23.3282123328

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10608

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° R 21-23.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-23.328 contre le jugement rendu le 30 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association Clairvivre-Wogensky, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SARL Corlay, avocat de l'associat…