Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.953171595417159561715957

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-15.953171595417159561715957

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10895

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvois n° S 17-15.953 T 17-15.954 V 17-15.956 W 17-15.957 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Sébastien X.... au profit de Mme Sandrine Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 23 octobre 2017. en date du 6 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Samira Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,…