Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 15-29.2991529302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2017

Numéro d'affaire

15-29.2991529302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01148

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvois n° H 15-29.299 à K 15-29.302 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 15-29.300, H 15-29.299, J 15-29.301 et K 15-29.302 formés par : 1°/ M. Christophe Y..., domicilié [...], 2°/ M. Maxime Z..., domicilié [...], 3°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...], 4°/ M. Marvin A..., domicilié [...], contre quatre arrêts rendus le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société SFR, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui d…