Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 08-40.519084052008405210840522

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2009

Numéro d'affaire

08-40.519084052008405210840522

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00152

Résumé

Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises. Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire des litiges relatifs à l'application de contrats de prêt conclus entre des salariés et leur employeur, de droit privé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 08-40.519 au n° M 08-40.522 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et l'article 2.11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1989, les Charbonnages de France et les Houillères de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et du Centre Midi ont créé l'Association nationale pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et des Houillères de Bassin et de leurs ayants droit, l'ANGR ; que la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a créé l'établissement public à caractère administratif Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui vient aux droits de l'ANGR ; que celle-ci s'est substituée au…