Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982, 80-15.325

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1982

Numéro d'affaire

80-15.325

Résumé

La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié contre l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance pour l'obtention du paiement des allocations de chômage, cette juridiction doit en tenir compte.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME; QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMU…