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Cour de cassation · 28 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-15.325

Contrat de travailProcédure prud'homale
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Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME;

QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA SENTENCE DU 16 JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ASSEDIC, QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

  • 1351Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE …
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    ODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME; QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE
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    LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME; QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU
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    DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA SENTENCE DU 16 JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ASSEDIC, QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'A
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    AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA SENTENCE DU 16 JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESS
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