Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.1561626159

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-26.1561626159

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00276

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvois n° M 16-26.156 à Q 16-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 formés par : 1°/ M. Oumarou Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Rachid Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelouahab A..., domicilié [...] , 4°/ M. G... D... , domicilié [...] , 5°/ le syndicat UL CGT de chatou, dont le siège est [...] , ayant pour représentant, M. Alain B..., délégué syndical ouvrier, contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seatin…