Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-44.756

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

90-44.756

Résumé

En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des articles 331 et 332 du nouveau Code de procédure civile, ne fait de la sorte qu'user de la faculté que lui donne l'article 552, alinéa 3, du même Code en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties.

Extrait

Attendu que M. Y... a été engagé en 1976 en qualité d'ouvrier agricole par Mme de A... et que son contrat de travail a été repris, après le décès de celle-ci, par ses héritiers, Stéphane, Z... et Antoine de A... ; qu'en 1987, il a été mis fin au contrat de travail et M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les trois coïndivisaires ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 13 mars 1990 : Attendu que Stéphane de A..., qui était seul appelant de la décision du conseil de prud'hommes, fait grief à la cour d'appel de lui avoir enjoint, par arrêt avant dire droit, de faire assigner ses deux coïndivisaires à comparaître à une prochaine audience, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 553 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel…