Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.2551711256

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.2551711256

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01236

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-D Pourvois n° K 17-11.255 et M 17-11.256 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-11.255 et M 17-11.256 formés par la société Pharmacie du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances de référé sur opposition rendues le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Saintes (formation de référé), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Corinne Y..., do…