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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-22.2241623585

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
27/09/2017
Numéro d'affaire
16-22.2241623585
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02089

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2089 F-D Pourvois n° N 16-22.224 et S 16-23.585 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° N 16-22.224 formé par : 1°/ Mme Sandra Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Carole Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Christelle A..., domiciliée [...] 4°/ M. Christophe B..., domicilié [...] , 5°/ M. Franck C..., domicilié [...] , 6°/ M. Eric D..., domicilié [...] , 7°/ M. Gilles E..., domicilié [...] , 8°/ M. Serge F..., domicilié [...] , 9°/ M. Jean G..., domicilié [...] , 10°/ M. Julien H..., domicilié [...] , 11°/ M. Fabrice I..., domicilié [...] , 12°/ Mme Jessica J..., domiciliée [...]…