Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.79916108001610801

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

16-10.79916108001610801

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvois n° U 16-10.799 V 16-10.800 W 16-10.801 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 16-10.799, V 16-10.800 et W 16-10.801 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Geneviève Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Philippe A..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat CGT des personnels de la CAF du Nor…