Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.904122290512229061222907

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-22.904122290512229061222907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02002

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 12-22.904, V 12-22905, W 12-22.906 et X 12-22.907…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 12-22.904, V 12-22905, W 12-22.906 et X 12-22.907 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Béthune, 11 juin 2012), rendus en dernier ressort, que quatre salariés de la société Bridgestone France, MM. X..., Y..., Z... et A..., lesquels exercent leur emploi dans le cadre d'un travail posté, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel du temps de pause et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il appartient au juge saisi d'un conflit entre deux normes de nature différente, de n'appliquer que celle qui s'avère la plus favorable aux salariés et ce, après avoir procédé à une comparaison globale, pour l'ensemble du p…