Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.921111892211190941119095

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2012

Numéro d'affaire

11-18.921111892211190941119095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02452

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s U 11-18.921, V 11-18.922, H 11-19.094 et G 11-19.09…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s U 11-18.921, V 11-18.922, H 11-19.094 et G 11-19.095 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 6 avril 2011), que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A... recrutés par la société Myrys et passés au service de sociétés composant le groupe Myrys, ont été licenciés pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que leur licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et à ce que soient fixées au passif des sociétés liquidées les sommes correspondants aux dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de…