Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-16.3391116347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2012

Numéro d'affaire

11-16.3391116347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-16.339 et W 11-.16.347 ; Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-16.339 et W 11-.16.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 juin 2009 pourvoi n° 07-45.631), que Mme X... a été engagée le 8 avril 2002 en qualité d'agent de service courrier par la société First maintenance company (FMC), spécialisée dans le traitement de courrier ; qu'à compter de 2004, un accord entre Mme X... et l'employeur a permis, moyennant le versement d'une prime de 1 000 euros par mois à répartir entre elle-même et les deux autres salariés de son équipe, de prendre en charge un surcroît d'activité ; que Mme X... a été élue en qualité de délégué du personnel à l'issue des élections de juin 2004, réélue en mars 2006 ainsi qu'en janvier 2008 et désignée en qualité de délégué syndical par le syndicat FO le 7 octobre 2005 ; que la…