Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1986, 83-41.662

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1986

Numéro d'affaire

83-41.662

Résumé

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande d'indemnité de préavis, a estimé que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont le salarié ne niait pas la réalité, était sérieuse et qu'elle n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, l'indemnité de préavis n'étant pas due en cas de licenciement pour faute grave..

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de l'affaire, en application des dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1981 par la Société Interprise en qualité de " dessinateur-études " pour participer en Irak à la construction d'un établissement hospitalier et licencié le 3 mai 1982, reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes " d'indemnité de préavis et de congés payés ", alors que s'il a commis de petites erreurs et tenu quelques propos impertinents pour des raisons professionnelles, il…