Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.3141723375

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-23.3141723375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Résumé

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M. O..., président Arrêt n° 530 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvois n° T 17-23.314 et J 17-23.375 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-23.314 formé par M. D... W..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Boucheron, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° J 17-23.375 formé par la société Boucheron, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur au pourvoi n° T 17-23.314 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au…