Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.0141721028

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-21.0141721028

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Résumé

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 534 FS-P+B sur 3e moyen du salarié et 3e moyen de l'employeur Pourvois n° T 17-21.014 G 17-21.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.014 formé par la société Luxottica France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], [...], contre un arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... E..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi de Bourgogne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 17-21.028 formé par Mme P... E..., contre le même arrêt rendu dans le l…