Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-42.594

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1992

Numéro d'affaire

88-42.594

Résumé

Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts. Encourt la cassation l'arrêt qui a rejeté l'exception invoquée par l'intimé et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé au nom d'une société par un directeur de magasin titulaire d'un pouvoir donné par le directeur général de la société alors, d'une part, que le directeur de magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Grands Magasins Z... (société GML) en qualité de chef de caisse et exerçant au magasin Carrefour de Crèches-sur-Saône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de son licenciement ; Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par Mme Y... et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé le 24 juin 1987 au nom de la société, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 15 des statuts de la société GML, sur la proposition de son président, le conseil d'administration peut nommer un ou deux directeurs généraux, lesquels, à l'égard des tiers, disposent chacun des mêmes pouvoirs que le président ; qu'il ressort d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du t…