Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1983, 81-40.785

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1983

Numéro d'affaire

81-40.785

Résumé

Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Conseil de prud'hommes qui déboute de leur demande des salariés qui se sont désistés de leur action tout en condamnant l'employeur à leur verser à chacun une certaine somme et à supporter les entiers dépens de l'instance ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 384, 385 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE S'ETEINT PAR LE FAIT DU DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI EMPORTE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ETEINTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION DE PLASTIQUE (SOVAP) QUI RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE PRIME, AVAIENT DECLARE, A L'AUDIENCE, NE PLUS POURSUIVRE LEUR ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER A CHACUN UNE CERTAINE SOMME ET A SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES L'INSTANCE S'ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DES SALARIES DEMANDEURS, LES CONSEQUENCE…