Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.3511110352

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-10.3511110352

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01631

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-10.351 et E 11-10.352 ; Attendu, selon les jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-10.351 et E 11-10.352 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Cambrai, 10 novembre 2010) rendus en dernier ressort, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de moniteur d'atelier respectivement en 2003 et en 1987 par l'association Les Papillons blancs du Cambrésis, soumise aux dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que contestant la décision de l'employeur de ne pas les faire bénéficier d'un jour de repos supplémentaire à la suite de la coïncidence en 2008 du 1er mai et du jeudi de l'Ascension et de titres-restaurant, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugemen…