Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-22.8261123171

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2013

Numéro d'affaire

11-22.8261123171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-22.826 et P 11-23.171 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-22.826 et P 11-23.171 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2011), qu'engagé par la société Seroba, le 22 septembre 1988, en qualité de monteur-metteur au point, M. X... a été élu en qualité de délégué du personnel à compter du 15 juin 1998 ; que par une lettre du 2 juillet 2002 et après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour faute ; que par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour administrative d'appel a définitivement annulé la décision de l'inspecteur du travail, ainsi que celle du ministre l'ayant confirmée ; que le salarié, qui avait subi un accident du travail en 2001 et avait sollicité sa réintégration, a été soumis à une visite médicale de reprise au terme de laquelle il a, par un avis du 16 février 2007, été déclaré inapte à tout poste…