Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-14.933111493411149351114936

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2013

Numéro d'affaire

11-14.933111493411149351114936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 11-14.933, K 11-14.934, M 11-14.935 et N 11-14.936 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 11-14.933, K 11-14.934, M 11-14.935 et N 11-14.936 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 1er février 2011) statuant après cassation (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-40.519 à 522), que lors de leur départ à la retraite entre 1984 et 1987, MM. X..., Y..., Z... et A... qui, en leur qualité d'anciens salariés des Houillères du bassin du Centre et du Midi, avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, ont conclu avec le Centre national de gestion des retraites, agissant pour ordre et pour compte de leur employeur dans le cadre de la cessation programmée d'activité des Houillères, un contrat prévoyant le versement immédiat à leur profit d'un capital qu'i…