Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 89-42.7568943289

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

89-42.7568943289

Résumé

Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond du litige alors que l'appelant était irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré saisis par lui, et que le chef de la compétence de ces juges, en l'absence d'un appel incident sur ce point, n'avait pu lui être déféré.

Extrait

. Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-42.756 et 89-43.289 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-43.289 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1989 : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi d'une demande de réintégration dans l'entreprise le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que, par décision en date du 19 octobre 1988, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif que M. X... avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du…