Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-42.374874237588419198841920

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

87-42.374874237588419198841920

Résumé

La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après avoir constaté que la société B avait comparu et avait fait plaider et que dans l'arrêt rectifié, avaient été exclusivement discutées les argumentations respectives de cette société B et de son adversaire, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.374, 87-42.375, 88-41.919 et 88-41.920 ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Chemical Bank USA ayant son siège à New-York (USA) (ci-après Chemical Bank USA), en qualité de vice-président pour exercer son activité à Dubaï, Emirats arabes unis ; qu'ayant été licencié en 1984, il a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Paris son employeur, ainsi que la société Chemical Bank France ayant son siège à Neuilly-sur-Seine, pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la société Chemical Bank USA a formé contredit contre la décision par laquelle cette juridiction s'est déclarée compétente ; que par arrêt du 18 février 1987, la cour d'appel a confirmé ce jugement et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes…