Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-43.21187444678745836

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

86-43.21187444678745836

Résumé

Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant de l'une des parties à justifier de sa qualité tant pour interjeter appel au nom de cette partie que pour représenter celle-ci aux débats.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.211, 87-44.467 et 87-45.836 : Sur les moyens réunis du pourvoi n° 86-43.211 : Attendu selon les pièces de la procédure qu'à la suite d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à une de ses salariés, la société SAB a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée de M. Dufour déclarant agir au nom de cette société et en sa " qualité de délégué syndical non permanent de l'Union comtoise des petites et moyennes industries, à laquelle elle est adhérente " ; que devant la cour d'appel, la société SAB a initialement été représentée par M. Dufour et que l'Ordre des avocats au Barreau de Besançon ayant, par voie d'intervention, contesté la possibilité pour M. Dufour, par ailleurs conseil juridique, de représenter l'appelante, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 1986) a invité M. Dufour " à justifier de sa désignation en qualité de délégué…