Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-25.4931725603

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-25.4931725603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11049

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11049 F Pourvois n° M 17-25.493 F 17-25.603 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° M 17-25.493 et F 17-25.603 formés respectivement par : 1°/ M. X... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Z... A..., domicilié [...] , contre des arrêts rendus le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Epic Charbonnages de France (CDF), 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 3°/ l'Agent judiciaire…