Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.101171513317151351715141

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-15.101171513317151351715141

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01338

Résumé

Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1338 FS-P+B Pourvois n°s R 17-15.101 à A 17-15.133 et C 17-15.135 à J 17-15.141 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-15.101 à A 17-15.133 et C 17-15.135 à J 17-15.141 formés par la société Cooper sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est rue Beethoven, 63200 Riom, contre quarante arrêts rendus le 24 janvier 2017 dont un rectifié par arrêt du 15 mai 2017 (pour le pourvoi n° T 17-15.126) par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile/sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mireille X..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Christelle Y..., domicil…