Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-10.1051510111

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-10.1051510111

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1582 F-D Pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111 formés par la société Accord immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à M. S... R..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au p…