Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.1941120962

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-20.1941120962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-20. 194 et N 11-20. 962 ; Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-20. 194 et N 11-20. 962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1980 par la société Coopérative de la gare routière de marchandises de Toulouse (CGRMT) en qualité de directeur, cadre supérieur, était chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une majoration des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à la fin de son contrat de travail, en sa qualité de directeur de la société, " savoir, en cas de démission ou de congédiement, quel que soit le motif : indemnité égale au douzième de la rémunération brute perçue par lui dans l'année précédant celle de sa démission ou de son congédiement par année d…