Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.4601124704

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-19.4601124704

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-19. 460 et E 11-24. 704 ; Sur le moyen unique du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-19. 460 et E 11-24. 704 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-19. 460 pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui ne contient aucune indication quant aux prétentions et moyens de la partie défenderesse, a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 8 avril 2011 entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2011 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de sta…