Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.2891613304

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

16-13.2891613304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11102 F Pourvois n° A 16-13.289 à S 16-13.304 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-13.289, B 16-13.290, C 16-13.291, D 16-13.292, E 16-13.293, F 16-13.294, H 16-13.295, G 16-13.296, J 16-13.297, K 16-13.298, M 16-13.299, N 16-13.300, P 16-13.301, Q 16-13.302, R 16-13.303 et S 16-13.304 formés par la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêt rendus le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Didier Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Ch…