Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-22.9801522985

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2016

Numéro d'affaire

15-22.9801522985

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01940

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1940 F-D Pourvois n° P 15-22.980 à U 15-22.985JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-22.980 à U 15-22.985 formés par : 1°/ M. [N] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [O] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 7], 4°/ Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 2], 5°/ Mme [T] [Q], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 3], contre les arrêts rendus le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société Sony Europe Limited, dont le siège est [Adresse 8] United K…