Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-10.12410101251010126101012710101281010129

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

10-10.12410101251010126101012710101281010129

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 10-10.124, N 10-10.125, P 10-10…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 10-10.124, N 10-10.125, P 10-10.126, Q 10-10.127, R 10-10.128, S 10-10.129 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Nancy, 25 novembre 2009), que Mme X... et cinq autres salariés de l'Association pour les adultes et les enfants inadaptés mentaux, employés dans une maison d'accueil spécialisée fonctionnant en service continu, travaillant les dimanches et jours fériés par cycle de quatre semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour jours fériés en estimant qu'était contraire aux textes précités la décision de la nouvelle direction d'assimiler à un jour de congés payés, et décompté comme tel, le jour férié normalement travaillé dans l'établissement et survenant dans une période de congés payés annuels ou trim…