Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.4121320413

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2014

Numéro d'affaire

13-20.4121320413

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-20.412 et H 13-20.413 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-20.412 et H 13-20.413 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 dans sa version alors applicable de la directive relative aux primes du personnel de la filière transport-traction de la SNCF et l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, que MM. X... et Y..., agents de la SNCF exerçant en tant que conducteurs de ligne principale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime rémunérant la tâche de "chauffage ou conditionnement préalable des rames" pour la période d'août 2006 à mai 2011 ; Attendu que pour les débouter de leur demande, les jugements retiennent que la directive SNCF TT009, en son article 21-1 (chapitre 4) prévoit effectivement le versement d'une prime forfaitaire par jour "lors…