Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 94-40.2669440277

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1996

Numéro d'affaire

94-40.2669440277

Résumé

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois nos 94-40.266 à 94-40.277 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense dans les pourvois nos 94-40.267 et 94-40.268, 94-40.270 à 94 40.275 et 94-40.277 : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise, conclu le 16 avril 1980, la société Euro Aluminium s'est engagée à verser à tous les membres de son personnel un treizième mois d'un montant égal à la moyenne des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année ; que l'employeur ayant mis son personnel en chômage partiel au cours de l'année 1992, à la suite de difficultés économiques, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois de l'année 1992 le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l'Etat ; que M. X... et quatorze autres salariés ont saisi la juridiction prud'h…