Cour de cassation · 26 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.497

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La cassation est totale.

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9 novembre 1982Jugement prud'homal Passage source
26 mars 1985Décision rendue

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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU P.N.T. DE CES ENTREPRISES EN DATE DU 8 MARS 1978, DANS LE CAS DES STAGES DE FORMATION PROGRAMMES PAR L'ENTREPRISE, LES NAVIGANTS SONT, SOIT CONSIDERES EN ACTIVITE POUR LA DUREE DU STAGE SI CELUI-CI EST ORGANISE DANS L'ENTREPRISE, SOIT REMUNERES AU TAUX DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE PENDANT SA DUREE S'IL EST EFFECTUE HORS DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORTS, T.A.T., ENVOYE PAR SA COMPAGNIE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A STOCKHOLM PENDANT LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1981, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE TROIS HEURES DE VOL PAR JOUR POUR LES JOURNEES DES 4, 10, 11 ET 13 OCTOBRE 1981 AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE TACHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE D'IMMOBILISATION POUR CES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PROGRAMME ET QU'ELLES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURNEES D'IMMOBILISATION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS,

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AUX …
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AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU P.N.T. DE CES ENTREPRISES EN DATE DU 8 MARS 1978, DANS LE CAS DES STAGES DE FORMATION PROGRAMMES PAR L'ENTREPRISE, LES NAVIGANTS SONT, SOIT CONSIDERES EN ACTIVITE POUR LA DUREE DU STAGE SI CELUI-CI EST ORGANISE DANS L'ENTREPRISE, SO
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Demandes et arguments
DEBOUTE M. X..., PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORTS, T.A.T., ENVOYE PAR SA COMPAGNIE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A STOCKHOLM PENDANT LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1981, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE TROIS HEURES DE VOL PAR JOUR POUR LES JOURNEES DES 4, 10, 11 ET 13 OCTOBRE 1981 AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE TACHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE D'IMMOBILISATION POUR CES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PROGRAMME ET QU'ELLES NE POUVAIENT, EN CON
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","formation professionnelle","stage","rémunération","stage effectué hors de l'entreprise","portée","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","stage professionnel","transports aeriens","personnel","personnel navigant","conditions"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Au sens de l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique le stage de formation programmé par l'entreprise mais effectué hors de celle-ci est rémunéré pendant toute sa durée, le taux de la rémunération étant celui de l'immobilisation sur ordre.
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S NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURNEES D'IMMOBILISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAB
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["travail reglementation","formation professionnelle","stage","rémunération","stage effectué hors de l'entreprise","portée","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","stage professionnel","transports aeriens","personnel","personnel navigant","conditions"]

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Au sens de l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique le stage de formation programmé par l'entreprise mais effectué hors de celle-ci est rémunéré pendant toute sa durée, le taux de la rémunération étant celui de l'immobilisation sur ordre.
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NEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU P.N.T. DE CES ENTREPRISES EN DATE DU 8 MARS 1978, DANS LE CAS DES STAGES DE FORMATION PROGRAMMES PAR L'ENTREPRISE, LES NAVIGANTS SONT, SOIT CONSIDERES EN ACTIVITE POUR LA DUREE DU STAGE SI CELUI-CI EST ORGANISE DANS L'ENTREPRISE, SOIT REMUNERES AU TAUX DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE PENDANT SA DU
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BILISATION POUR CES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PROGRAMME ET QU'ELLES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURNEES D'IMMOBILISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOUR
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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JOURNEES D'IMMOBILISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROI
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TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS,
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9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS,
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e79ba5988459c50b2e

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