Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1984, 81-42.283

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1984

Numéro d'affaire

81-42.283

Résumé

Si l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 se borne à prescrire la mise en cause du directeur régional dans toute instance engagée par un agent de la sécurité sociale contre son employeur, cette formule n'a pour but que de permettre à cette autorité d'exercer son pouvoir de tutelle sans la rendre débitrice des sommes dont les caisses de sécurité sociale sont redevables envers leurs salariés. En prononçant sur le fondement de ce texte une condamnation contre une autorité administrative, le Conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES AYANT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A M X..., SON SALARIE, CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA COTE D'AZUR A QUI IL A RECLAME LE PAIEMENT D'INDEMNITES DIFFERENTIELLES POUR LE REMPLACEMENT, PAR LUI, D'UN CHEF DE CENTRE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LE DIRECTEUR REGIONAL AU PAIEM…