Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1980, 78-40.811784180978418107841812

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1980

Numéro d'affaire

78-40.811784180978418107841812

Résumé

En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux congés pour maladie et pris en charge comme tel par l'employeur.

Extrait

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 : VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1978 DIT QUE LASTELLA, MASSING, QUINTO ET WEISS, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME SOLLAC, ETAIENT FONDES A RECEVOIR PAIEMENT DE LEURS SALAIRES PENDANT LE TEMPS DE LEUR CURE THERMALE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SALARIES AVAIENT ETE CONTRAINTS DE CESSER LEUR TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT PUISQUE, D'UNE PART, LEUR CURE AVAIT ETE PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE,…