Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1982, 80-40.7378040743

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.7378040743

Résumé

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés, qui est acquise au salarié à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE PENDANT CETTE PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU…