Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-16.193181619418161961816197

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2019

Numéro d'affaire

18-16.193181619418161961816197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10751

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvois n° Y 18-16.193 Z 18-16.194 B 18-16.196 C 18-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Y 18-16.193, Z 18-16.194, B 18-16.196 et C 18-16.197 formés respectivement par : 1°/ M. W... Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Z... R..., domicilié [...] , 3°/ M. U... B..., domicilié [...] , 4°/ M. Q... S..., domicilié [...] , contre quatre arrêts rendus le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) dans les litiges les opposant à : 1°/ à la société SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège…