Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 78-41.808

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1980

Numéro d'affaire

78-41.808

Résumé

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur lui reprochait et qu'il invoquait pour s'opposer à sa demande ni leur gravité.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.