Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.5671520569

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2017

Numéro d'affaire

15-20.5671520569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00144

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Irrecevabilité M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Irrecevabilité M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-20.567, S 15-20.568 et T 15-20.569 formés par la société Budiccioni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre trois jugements rendus le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; V…