Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 91-40.46491417779141778

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1994

Numéro d'affaire

91-40.46491417779141778

Résumé

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.464, n° 91-41.777 et n° 91-41.778 ; Sur le premier moyen, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que, le 11 janvier 1990, la commission exécutive du syndicat CGT des organismes sociaux a désigné Mmes Z... et Y..., ainsi que M. X..., tous salariés de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, pour assister au congrès de l'union départementale CGT de la Drôme ; que les salariés ont demandé, le 20 février 1990, une autorisation d'absence, fondée sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale, pour assister, les 7 et 8 mars 1990, à ce congrès ; que, malgré un refus de la direction, les salariés ont passé outre ; que Mme Y..., élue entre temps par ledit congrès comme membre de la commission exécutive de l'union départementale CGT, s'est absentée le 2 avril 1990, mal…