Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.13617181371718139

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

17-18.13617181371718139

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Résumé

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 230 FS-P+B Pourvois n° Q 17-18.136 R 17-18.137 T 17-18.139 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M. P... N..., domicilié [...], 2°/ M. D... Q..., domicilié [...], 3°/ Mme J... R..., domiciliée [...], ont formé respectivement les pourvois n° Q 17-18.136, R 17-18.137 et T 17-18.139 contre trois arrêts rendus le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale) dans les litiges les opposant : 1°/ à M. B... F..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la socié…